Se lancer en franchise : ce qu’il faut savoir

Vous envisagez de créer votre propre entreprise, mais vous n’avez pas nécessairement d’idée originale pour mener à bien ce projet. Vous lancer en franchise peut alors être une solution séduisante et sécurisante. Voici pourquoi…


Se lancer en franchise : pourquoi ?

Qu’est-ce qu’une franchise ? C’est un mode d’organisation commerciale qui permet à des entrepreneurs (franchisés) de vendre un produit ou un service qui a été développé par un fournisseur (franchiseur). Ce dernier apporte son savoir-faire, sa marque, son enseigne et son assistance commerciale et/ou technique aux franchisés.

2 critères. Avant de se lancer en franchise, 2 critères de choix doivent être déterminés : le secteur dans lequel vous souhaitez exercer votre activité et le franchiseur auquel vous souhaitez faire appel.

Critère 1 : le secteur d’activité. La franchise existe dans de nombreux domaines : restauration, habitat, textile, etc. Il faut donc faire un choix en fonction de vos appétences, de vos compétences, de vos envies, etc.

Conseil. Faites une étude de marché : elle révélera les points forts et les points faibles du secteur choisi, tant en termes d’activité que géographique.

Critère 2 : le choix du franchiseur. Une fois le secteur d’activité choisi, il vous faut sélectionner le franchiseur avec lequel vous avez envie de travailler. Pour cela, vous devez notamment mener une étude :

  • du concept proposé ;
  • du budget nécessaire pour installer un point de vente ;
  • de l’ancienneté et de la notoriété du franchiseur ;
  • des services d’accompagnement proposés par le franchiseur.

Création d’entreprise. Vous devez respecter les différentes étapes qui entourent la création d’une entreprise, puisque vous êtes avant tout un entrepreneur indépendant, propriétaire de votre fonds de commerce et de votre clientèle.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Formalités de création d'entreprise : que devez-vous faire ? »


Se lancer en franchise : comment ?

2 obligations. En matière de franchise, 2 obligations sont très importantes : le franchiseur doit vous remettre un document d’information précontractuelle (DIP) et bien sûr, un contrat de franchise doit être signé.

Le document d’information précontractuelle (DIP). L’enjeu du DIP est de vous donner des informations sincères qui vous permettent de vous engager en toute connaissance de cause.

Un délai de remise. Le DIP doit être communiqué, avec le projet de contrat de franchise, 20 jours minimum avant la signature du contrat de franchise.

Le saviez-vous ?

Aucune somme ne peut vous être réclamée avant la remise du DIP.

Contenu du DIP. Le DIP doit notamment contenir les informations suivantes :

  • l’adresse du siège social du franchiseur, la nature de ses activités, l’indication de sa forme juridique et l’identité du chef d’entreprise ;
  • le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés du franchiseur ;
  • le justificatif du dépôt de la marque auprès de l’INPI ;
  • la domiciliation bancaire du franchiseur ;
  • la date de création de l’entreprise du franchiseur avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celles du réseau ;
  • l’expérience professionnelle du franchiseur ;
  • la présentation du réseau de franchises (liste et adresses des entreprises, dates de conclusion de renouvellement et de fin des contrats) ;
  • la présentation de l’état général du marché et de ses perspectives de développement ;
  • la présentation de l’état local du marché et de ses perspectives de développement ;
  • l’estimation des dépenses et investissements à engager avant le démarrage de l’exploitation ;
  • les comptes annuels du franchiseur au titre des 2 derniers exercices.

Sanctions. Lorsque le franchiseur manque à son obligation d’information précontractuelle, vous pouvez réclamer :

  • la nullité du contrat de franchise ;
  • la restitution des redevances versées ;
  • le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Le saviez-vous ?

Outre les sanctions évoquées ci-dessus, à défaut de fourniture du DIP et du projet de contrat de franchise 20 jours au moins avant la signature du contrat, le fournisseur peut être condamné pénalement au paiement d’une amende de 1 500 €.

Le contrat. Le contrat de franchise est caractérisé par 3 éléments essentiels :

  • l’utilisation de la marque à titre d’enseigne ;
  • la communication par le franchiseur d’un savoir-faire spécifique : remise d’un rapport écrit qui reste la propriété du franchiseur (Guide des normes, Bible, etc.), suivi d’une formation initiale et permanente (mise à jour du savoir-faire) ; en contrepartie, le franchiseur peut bénéficier d’un droit de préférence en cas de vente du fonds de commerce du franchisé ;
  • la fourniture par le franchiseur d’une assistance commerciale ou technique : validation de l’emplacement, étude de la faisabilité du projet, aménagement du local, constitution du stock de départ, aide dans la campagne de lancement, publicité et promotion du réseau, réunions d’information, etc.).

Clause de non-concurrence. Le franchiseur a l’obligation de vérifier que vous êtes libre de tout engagement et notamment de toute clause de non-concurrence de nature à entraver votre liberté d’exploitation. En pratique, vous devrez informer le franchiseur de la nature de votre activité antérieure. Si vous bénéficiez d’une exclusivité territoriale, vérifiez s’il s’agit d’une exclusivité qui vaut pour toutes les enseignes que possèdent éventuellement le franchiseur ou seulement pour l’enseigne sous lequel vous exercez votre activité.

Exclusivité territoriale. Le contrat n’a pas à prévoir obligatoirement d’exclusivité territoriale à votre bénéfice pour être valable.

Illustration pratique. Pour la petite histoire, un restaurateur a été condamné pour faute grave et a dû verser des dommages-intérêts à son franchiseur : il avait ouvert un 2nd établissement tout seul. Si le contrat signé ne comportait pas de clause d’exclusivité, il en contenait une autre qui prévoyait que si le restaurateur pouvait continuer à exercer une activité de restauration, cette possibilité n'était prévue qu'à l'expiration du contrat. Pendant l’application du contrat, le restaurateur avait donc l’interdiction de créer un restaurant entrant en concurrence avec ceux de son réseau.

Prix pratiqués. Le franchiseur ne peut pas vous imposer un prix de revente. Seuls sont autorisés :

  • les prix ou tarifs conseillés ou indicatifs ;
  • les prix ou tarifs maximums.

Internet. Le contrat doit envisager l’autorisation d’utiliser ou non Internet pour commercialiser les produits ou les services. Dans ce cadre, il peut vous être imposé de respecter une charte graphique et de ne pas vendre activement les produits ou services du franchiseur sur le territoire concédé à un autre franchisé.

Au cours du contrat. Le franchiseur peut s’assurer de la bonne exécution du contrat, mais il ne doit pas s’immiscer dans la gestion de votre entreprise. Vous restez, en effet, indépendant.

Le saviez-vous ?

Il a été jugé que créer une association de défense des intérêts des franchisés du réseau ne constitue pas, en soi, une atteinte l’image de marque du franchiseur, ni une faute grave affectant les intérêts du franchiseur.

A retenir

Se lancer en franchise peut être intéressant : mais au préalable, il vous faut déterminer le secteur dans lequel vous pourrez vous lancer ainsi que le franchiseur avec lequel vous allez travailler. Le franchiseur devra, en outre, vous fournir un document d’information précontractuelle avant la signature du contrat de franchise.

Sources

  • Articles L330-3 et suivants du Code de commerce
  • Articles R330-1 et suivants du Code de commerce
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 mai 2018, n° 16-27926 (droit de préférence-clause valable)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 juin 2018, n° 17-10618 (DIP insincère-annulation du contrat de franchise)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 30 mai 2018, n° 17-14303 (franchiseur qui possède plusieurs enseignes-exclusivité territoriale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 novembre 2018, n° 17-19851 (ouverture fautive d’un 2nd établissement par un restaurateur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 novembre 2018, n° 17-18619 (création d’une association de défense des franchisés par un franchiseur)