Payez votre TVA tous les mois (ou tous les trimestres)

Vous êtes soumis au régime réel normal d’imposition en matière de TVA : cela veut donc dire que vous devez, tous les mois ou trimestres, reverser de la TVA due à l’administration. A quel moment devez-vous déclarer cette TVA ? Comment devez-vous déclarer et payer cette taxe ?


Déclarer et payer votre TVA : combien ?

Une soustraction. Pour calculer la TVA nette due, il faut retrancher du montant de la TVA que vous collectez votre propre TVA déductible… Opération simple, en apparence, mais cela suppose toutefois de savoir déterminer, d’une part, cette TVA « collectée » et d'autre part, cette TVA « déductible ».

Déterminer la TVA « collectée ». Le premier élément de calcul concerne votre TVA collectée, dont le montant est déterminé à partir du prix facturé à vos clients. Le moment où vous devez déclarer cette TVA collectée dépendra, en pratique, de la nature de l'opération réalisée, selon qu'il s'agit d'une livraison de biens ou d'une prestation de services.

Déterminer la TVA « déductible ». Le second élément de calcul correspond au montant de la TVA déductible, c’est-à-dire la TVA qui vous est facturée par vos fournisseurs (et pour autant que toutes les conditions requises pour déduire cette TVA soient réunies). La date à laquelle vous pouvez effectivement déduire cette TVA est liée à celle de la TVA collectée (appliquée à votre fournisseur ou prestataire) : votre droit à déduction de la TVA prend, en effet, naissance lorsque cette TVA devient exigible chez votre fournisseur ou prestataire.

Combien devez-vous payer ? La différence positive entre le montant de la TVA collectée et le montant de la TVA déductible détermine le montant de votre TVA nette à payer. Une différence négative fera naître un crédit de TVA. Ce crédit de TVA est reportable et s'imputera sur le montant de la TVA à payer au titre des périodes suivantes (le crédit de TVA est reportable sans limitation de durée jusqu'à épuisement). Toutefois, sous réserve de respecter certaines conditions, vous pouvez vous faire rembourser ce crédit de TVA.


Déclarer et payer votre TVA : à quel moment ?

Une question. Comme nous l’évoquons précédemment, la question qui se pose est de savoir à quel moment vous devez vous placer pour déclarer la TVA collectée et déduire la TVA déductible. Il faut, ici, faire référence aux notions de « fait générateur » (qui se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la TVA) et d'« exigibilité » de la TVA (qui se définit comme le moment où le Trésor est en droit de vous réclamer le paiement de cette taxe).

Concrètement. Voici ce qu’il faut retenir :

  • en matière de livraison de biens, le fait générateur de la TVA et son exigibilité coïncident => vous devez donc reverser la TVA collectée sur la période au cours de laquelle est intervenu le transfert du droit de propriété (on retient, en pratique, le moment de la livraison du bien) ;
  • en matière de prestation de services, ces deux notions ne coïncident pas, le fait générateur intervenant lorsque la prestation est réalisée et l'exigibilité de la taxe intervenant lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération => vous devez donc reverser la TVA collectée au titre de la période au cours de laquelle vous avez été payé de votre prestation.

          Le saviez-vous ?

Il n’est pas possible d’invoquer l’existence d’une organisation comptable particulière pour dissocier la collecte de la TVA de la livraison effective des marchandises.

Dès lors que votre organisation interne vous empêche de déterminer précisément le montant de TVA à reverser à l’administration au moment de la livraison des marchandises, vous vous exposez à d’éventuels redressements.

A noter. La distinction est importante, notamment pour des contrats de type LOA (location avec option d’achat). La LOA est un contrat que l’on retrouve fréquemment en matière de location de voitures. La voiture est achetée par un organisme de crédit, qui la loue ensuite en échange du paiement d’un loyer mensuel. A l’issue du contrat de location, le locataire a la possibilité d’acheter cette voiture en payant une indemnité dont le montant est convenu dès la signature dudit contrat.

Pour la petite histoire… Une société, spécialisée dans la location de voitures, activité soumise à TVA, s’est opposée à l’administration sur la qualification à donner aux contrats de LOA : livraison de biens ou prestation de services ? Le juge rappelle qu’au regard de la TVA, un contrat de LOA est une livraison de bien, sous réserve du respect des 2 conditions suivantes :

  • le contrat doit clairement prévoir une clause de transfert de propriété de la voiture au profit du locataire ;
  • le contrat doit comporter une clause prévoyant que le locataire sera automatiquement propriétaire de la voiture si le contrat de LOA a été exécuté jusqu’à son terme, dans des conditions normales.

Spécialement pour les prestataires de services. Vous pouvez opter pour le paiement de la TVA d'après les débits : dans ce cas, vous tenez compte, non pas de l'encaissement, mais de l'inscription en comptabilité du montant facturé au débit du compte 'client' (en pratique, on retient la date de facturation). Si vous exercez cette option, vous devez déclarer et reverser votre TVA collectée, sans attendre d'en avoir obtenu le paiement (elle doit donc être faite en toute connaissance de cause, au regard notamment du nombre de factures faites, des délais de paiement client, etc.). Pour exercer cette option, il vous suffit d'adresser un courrier en ce sens à votre service des impôts, l'option prenant alors effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été formulée.

          Le saviez-vous ?

Inversement, si vous recevez une facture d’un fournisseur qui a opté pour le paiement de la TVA pour les débits, vous êtes autorisé à déduire la TVA facturée, avant même d’en avoir effectué le paiement auprès de votre fournisseur.

Spécialement pour les travaux immobiliers. Les travaux immobiliers sont considérés, au plan de la TVA, comme des prestations de services : par conséquent, un artisan doit décaisser sa TVA au moment de l’encaissement des acomptes et au fur et à mesure de l'encaissement du prix de sa prestation (sauf option pour les débits).

Attention. La TVA est exigible au moment de l’encaissement des acomptes, seulement si :

  • tous les éléments pertinents de la future prestation sont déjà connus à ce moment-là ;
  • la réalisation de la prestation n’est pas incertaine.

Une autre option. Mais un artisan dispose d’une autre option qui lui permet de décaisser la TVA au moment de la livraison des travaux (on retient, en pratique, la date de la réception provisoire des travaux ou celle de l’utilisation réelle des locaux si elle intervient avant). Cette option vise les marchés uniques comportant à la fois la fourniture de biens et l’installation des matériels ou appareils fournis, la valeur de vente de ces matériels et appareils devant excéder 50 % du montant total du marché.

          Le saviez-vous ?

Cette option pour le paiement de la TVA au moment de la livraison des travaux n’est pas possible pour les travaux portant sur la réparation, la réfection, la construction de locaux d’habitation (ou plus exactement pour les immeubles destinés à être affectés à l’habitation pour les ¾ au moins de leur superficie).

Cas particuliers de la pose de panneaux photovoltaïques. La qualification d’une opération de pose de panneaux photovoltaïques peut poser problème au regard des règles applicables en matière de TVA : s’agit-il d’une livraison de bien, obligeant l’entreprise à reverser la TVA dès la livraison des panneaux ? Ou s’agit-il de travaux immobiliers lui permettant de reverser la TVA lors de l’encaissement du prix? Il semble que la 1ère hypothèse soit la bonne…

Exemple. Une société spécialisée dans la vente et la pose de panneaux photovoltaïques fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de TVA. A cette occasion, l’administration en profite pour lui rappeler que les opérations de pose de panneaux photovoltaïques sont assimilées à des livraisons de biens : en conséquence, la société doit reverser à l’administration la TVA facturée à ses clients dès la livraison des panneaux ou, à défaut, dès l’émission de la facture. « Faux » répond la société : la pose de panneaux photovoltaïques est une prestation immobilière. Or, comme pour tous les travaux immobiliers, la TVA ne doit être reversée à l’administration qu’au moment de l’encaissement du prix, c’est-à-dire concrètement, qu’à partir du moment où le client règle sa facture.

Réponse du juge. Une erreur d’appréciation immédiatement relevée par le juge : la pose de panneaux photovoltaïques n’est pas une opération concourant directement à l’édification d’un bâtiment. Partant de là, il ne s’agit pas de « travaux immobiliers » mais bien d’une opération apparentée à une livraison d’équipement rendant la société passible de la TVA dès la livraison des panneaux. Le redressement fiscal est donc maintenu.


Déclarer et payer votre TVA : comment ?

Déclaration mensuelle… Vous devez, en principe, déposer tous les mois une déclaration n° 3310-CA3, récapitulant les opérations du mois précédent en détaillant le montant de la TVA collectée, par taux d'imposition, et les éventuelles régularisations (et notamment la TVA antérieurement déduite à reverser) ainsi que le montant de la TVA déductible (en distinguant la TVA déductible sur immobilisations, la TVA déductible sur autres et biens services, ainsi que les éventuelles régularisations de TVA déductible).

… trimestrielle ? Si le montant de votre TVA exigible annuellement est inférieur à 4 000 €, vous pouvez déposer vos déclarations CA3 tous les trimestres.

Des modalités précises...  Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent télédéclarer et télépayer leur TVA. Pour cela :

  • soit vous utilisez le système EFI : vous effectuez, via un espace personnel, vos déclarations et vos paiements sur le site www.impots.gouv.fr ;
  • soit vous utilisez la procédure EDI, via un prestataire agréé (votre expert-comptable par exemple).

Attention. Le non-respect de cette obligation liée à la télétransmission de vos déclarations est sanctionné par une majoration dont le taux est fixé à 0,2 % du montant de la TVA due (le montant de cette majoration ne pouvant être inférieur à 60 €). En outre, sachez que le retard de dépôt de la déclaration et/ou le retard de paiement sont sanctionnés de la manière suivante :

  • le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné, outre par l'intérêt de retard (0,20 % par mois de retard), par une majoration de 10 % ou de 40 % lorsque vous n'avez pas déposé votre déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure ;
  • le défaut ou le retard de paiement est sanctionné, outre par l'intérêt de retard (0,20 % par mois de retard), par une majoration de 5 % (elle n'est toutefois pas due si vous déposez tardivement votre déclaration accompagnée du paiement complet de la TVA, les sanctions pour dépôt tardif de vos déclarations restant applicables).

Le saviez-vous ?

Il faut, en outre, savoir qu’une entreprise qui ne dépose pas dans le délai légal ses déclarations de TVA peut faire l’objet d’une taxation d’office.

En cas d’erreur. En présence d’une erreur ayant pour effet de majorer le montant de la TVA, vous devez normalement déposer une déclaration rectificative relative à la période au titre de laquelle l’erreur a été commise. Toutefois, si vous êtes de bonne foi, vous pouvez simplement corriger cette erreur spontanément sur la déclaration du mois de sa découverte (cette tolérance ne vaut que si l’erreur porte sur un montant de TVA inférieur à 4 000 €).


Déclarer et payer votre TVA : quand ?

Cela dépend… La date effective à laquelle vous devez déclarer et payer votre TVA va dépendre du type de votre entreprise et de son adresse.


Dates limites de dépôt des déclarations

 


Forme des entreprises

Entreprises individuelles

Toutes sociétés sauf sociétés anonymes

Sociétés anonymes

 

Résidence des entreprises

Selon la première lettre du nom patronymique de l'exploitant

Selon les 2 premiers chiffres du numéro d’identification attribué par l’INSEE

 Ville de Paris et  départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

A à H : le 15
I à Z : le 17

00 à 68 : le 19
69 à 78 : le 20
79 à 99 : le 21

00 à 74 : le 23
75 à 99 : le 24

 

 Autres départements

A à H : le 16
I à Z : le 19

le 21

le 24

 

Une précision. Pour les personnes soumises à la TVA applicable aux produits pétroliers, à l’exception du gaz naturel, la date limite de déclaration de TVA est fixée, au plus tard, au 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.

A retenir

Pour savoir au titre de quel mois vous devez reverser votre TVA, retenez la date de livraison, en cas de vente de biens et de marchandises, et la date de l’encaissement du prix ou des honoraires en cas de prestations de services (sauf si vous optezpour le paiement d’après les débits, auquel cas vous pouvez retenir la date de facturation).

Pour les entreprises soumises à l’IS, la déclaration et le paiement se font désormais obligatoirement sous forme dématérialisée !


J'ai entendu dire

Vous évoquez dans votre fiche la possibilité pour les entrepreneurs d'opter pour le paiement de la TVA au moment de la livraison des travaux. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet ?

Les entrepreneurs de travaux immobiliers sont, par principe, des prestataires de services pour lesquels le paiement de la TVA intervient lors de l’encaissement des sommes reçues de leur client. Mais, en qualité de prestataire, ils peuvent non seulement opter pour le paiement de la TVA d’après les débits, mais aussi, comme vous le soulignez, opter pour le paiement de la TVA lors de la livraison des travaux.

Quelques conditions sont toutefois prévues : les travaux doivent être exécutés dans le cadre d'un marché unique comportant la fourniture de biens meubles et l'installation ou l'incorporation à un ouvrage immobilier des matériels et appareils fournis ; en outre, la valeur de vente de ces matériels ou appareils doit excéder 50 % du montant total du marché.

Quelques exclusions sont également prévues : notez, à cet égard, que l'option ne s'applique pas aux travaux relatifs à la construction d’une habitation, de même qu’elle ne s’applique pas aux travaux liés à la réparation et à la réfection des locaux d'habitation ainsi que de parties communes des immeubles dont les trois-quarts au moins de leur superficie sont affectés à l'habitation.

Notez que vous devez, dans ce cas, mentionner expressément, dans les contrats établis pour les marchés en cause, l’option pour le paiement de la TVA lors de la livraison des travaux immobiliers, cette mention devant, en outre, être reproduite sur tous les mémoires que vous délivrez au maître de l'ouvrage. Bien que cela ne soit pas une obligation, il est conseillé d'informer vos clients de cette option sur vos factures.

Sources