Faut–il souscrire une assurance en responsabilité civile ?

Si vous pensez à assurer votre entreprise contre les risques incendie, vol, dégradation, que ce soit pour vos locaux d’exploitation, vos véhicules, vos machines, etc., avez-vous pensé à vous assurer contre les dommages causés par votre activité ?


Une assurance responsabilité civile : pourquoi ?

On pense généralement à assurer les biens… Vous avez souscrit une assurance qui protège vos biens contre le vol, l’incendie, les inondations… A la suite d’un sinistre de ce type, les réparations sont faites, les machines éventuellement endommagées réparées, voire remplacées, conformément aux conditions du contrat d’assurance contre les dommages aux biens que vous avez souscrit auprès de votre compagnie.

Mais pas les dommages causés par son activité professionnelle... Toutes les entreprises ne pensent pas à souscrire une assurance contre les dommages causés par leur activité professionnelle : blessure causée à un tiers, dommage causé sur la voiture d’un client par la chute du matériel professionnel, etc.

D’où l’intérêt d’une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est l’intérêt de l’assurance responsabilité civile professionnelle (appelée aussi « assurance RCPro ») : elle couvrira l’entreprise contre les dommages causés par son activité.

          Le saviez-vous ?

L’assurance RCPro couvre les dommages causés par l’entreprise, c’est-à-dire par son dirigeant, par ses salariés mais aussi ceux causés par les biens professionnels (engins de chantier, voiture professionnelle, etc.).


Une assurance responsabilité civile : pour quoi ?

Souscrire une assurance responsabilité civile, une faculté ? La souscription d’une RCPro n’est, par principe, pas obligatoire. Mais il existe quelques exceptions.

Souscrire une assurance responsabilité civile, une obligation ? La souscription d’une RCPro est obligatoire pour les professions du droit (notaire, avocat), les professions du chiffre (les experts-comptables) ou encore les professions de l’immobilier (agent immobilier).

Quelles sont les garanties de ce type d’assurance ? L’objectif d’une assurance « RCPro » sera de couvrir les conséquences financières d’un dommage causé à un client, un tiers, etc.

Conseil. Pour déterminer l’étendue de votre garantie, il est nécessaire de déterminer au préalable quels sont les risques que votre activité vous fait encourir. Pour cela, n’hésitez pas à contacter votre conseil habituel (expert-comptable, avocat, notaire, etc.) pour analyser et valider les risques à couvrir.

Le saviez-vous ?

Lorsque vous organisez des activités avec des clients, des partenaires, des prospects, pensez à vérifier que la garantie souscrite pourra être mise en œuvre. Sachez, par exemple, qu’une société a été condamnée à indemniser un client qui s’était blessé lors d’un saut en élastique qu’elle avait organisé.

Attention ! Lisez avec attention l’étendue des garanties et les conditions de leur mise en jeu lorsque vous souscrivez une assurance RCPro (limitation de l’indemnisation, causes d’exclusions de garantie, etc.).

Exemple 1. Un artisan a été condamné à indemniser un client pour n’avoir pas terminé sa mission sur un chantier et avoir mal exécuté les travaux commandés. Il a appelé son assureur en garantie. Ce qui lui a été refusé par son assureur puisque son contrat d’assurance RCPro ne le couvrait pas pour les dommages des travaux mal ou non exécutés. Dans une autre affaire similaire, l’assureur n’est pas venue en garantie, l’artisan n’ayant pas déclarée une activité « charpente et ossature bois ». Or, la responsabilité de l’artisan était justement mise en cause pour des malfaçons sur une activité « charpente et ossature bois ». Invoquant l’erreur lors de la souscription de son contrat d’assurance, le juge a alors rappelé que l’assureur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de son client lors de la souscription du contrat.

Exemple 2. Un artisan a été condamné à indemniser àun client chez qui un incendie s’était déclaré suite à une de ses interventions. Son assureur a refusé de venir en garantie, remarquant que dans les 2 contrats d’assurance souscrits, l’indication du nombre de salariés était différente. Pour lui, il s’agissait là d’une fausse déclaration. Mais l’assureur était en tort puisque l’erreur a été commise par un de ses représentants qui avaient pré-remplis les contrats : l’assureur a donc dû prendre en charge l’indemnisation des dégâts occasionnés par l’incendie.

Exemple 3. Un agent immobilier a été condamné pour manquement à son devoir de conseil à l’occasion de la vente d’un bien immobilier locatif réalisée dans le cadre d’une opération de défiscalisation : son client s’est plaint de ne pas avoir pu obtenir la rentabilité promise par l’agent immobilier. Son assureur a refusé de venir en garantie, le contrat souscrit, même s’il vise effectivement la vente de bien immobilier, ne couvrant pas, selon lui, l’activité de conseil en investissement, au titre de laquelle l’agent immobilier a été condamné. A raison pour le juge : l’activité de conseil en investissement excède, même si elle se rapporte à une opération immobilière, l’activité d’agent immobilier. Il est donc nécessaire que cette activité soit expressément couverte par le contrat d’assurance souscrit.

Exemple 4. Une société a confié à un maçon des travaux de réfection dans un local commercial. Mais une fois les travaux terminés, la société, constatant des malfaçons sur le carrelage, a demandé à l’assureur du maçon de venir en garantie. Ce qu’a refusé l’assureur, rappelant que le maçon avait souscrit une garantie couvrant une activité de travaux de « maçonnerie générale ». Or, selon l’assureur, l’activité de carreleur est distincte de celle de maçon, cette dernière n’impliquant pas nécessairement la pose de carrelage. Pour l’assureur, sa garantie n’est donc pas due. « Faux », a contesté la société : pour elle, les travaux de « maçonnerie générale » sont les travaux de construction et d'habillage d'ouvrages, à base de ciment, incluant la pose de carrelage. Or, les désordres constatées affectent ici des carrelages réalisés avec du ciment. L’assureur doit donc venir en garantie. Ce qu’a confirmé le juge.

A retenir

Bien que par principe non obligatoire, sauf pour certaines activités, l’assurance « responsabilité civile professionnelle » vous permettra de pallier aux conséquences financières d’un dommage causé à un tiers par l’activité de l’entreprise.

Sources

  • Articles 1240 et suivants du Code civil
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 février 2012, n° 10-25419 (activités non couvertes par la garantie)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 30 novembre 2016, n° 15-25249 (responsabilité de l’entreprise-saut à l’élastique)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 février 2017 (erreur de l’assureur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 septembre 2017, n° 16-19626 (l’assureur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de son client sur ses activités déclarées)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 5 octobre 2017, n° 16-21457 (conseil en investissement-activité non couverte pour un agent immobilier)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 février 2018, n° 17-13618 (activité de maçonnerie générale)