Opter pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’un des inconvénients majeurs de l’entreprise individuelle concerne votre responsabilité illimitée. En optant pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous évitez d’engager votre patrimoine privé en cas de difficultés dans le cadre de l’exploitation. Comment faire pour bénéficier de ce statut ? Quelles sont les autres conséquences d’une telle option ?


Entreprise individuelle à responsabilité limitée : aspects juridiques

C’est une entreprise individuelle… L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est, comme son nom l’indique, une entreprise individuelle. En optant pour cette forme d’entreprise, vous ne créez pas une société : vous restez entrepreneur individuel.

… mais à responsabilité limitée ! S'agissant d'une entreprise individuelle, l'EIRL peut présenter un avantage puisque vous ne serez pas contraint de respecter les obligations propres aux sociétés (rédaction de statuts, secrétariat juridique, tenue d’assemblées d’associés, etc.). Mais la différence essentielle entre une entreprise individuelle classique et une EIRL réside dans l’étendue de votre responsabilité financière. Vous allez pouvoir protéger votre patrimoine personnel en décidant d’affecter à l’entreprise un patrimoine professionnel qui, seul, pourra être engagé en cas de difficultés financières, tout en restant propriétaire des biens ainsi affectés.

Quelles sont les formalités à accomplir ? Vous devez faire une déclaration en désignant le patrimoine que vous affectez à l’activité professionnelle. Ce patrimoine doit obligatoirement inclure tous les biens et droits nécessaires à votre activité (fonds de commerce, matériel et outillage, etc., c’est-à-dire les biens qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’activité), mais aussi, facultativement, tous les autres biens que vous estimez être utiles à l’activité (votre voiture utilisée à titre privé et à titre professionnel par exemple). Comment faire concrètement ?

  • tout d’abord, vous devez vous munir auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) d’une déclaration d’affectation ;
  • vous devez, ensuite, valoriser les biens affectés au patrimoine professionnel : il sera fait référence à la valeur vénale ;
  • vous devez compléter un état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle (précisez l’objet de l’activité professionnelle et les nature, quantité, qualité et valeur des biens concernés) ;

     => Consultez le modèle-type de l’état descriptif à remplir

  • si nécessaire, et notamment si les biens affectés sont communs aux époux ou détenus en indivision, il vous faut obtenir l’accord exprès de votre conjoint ou co-indivisaire ;
  • vous devez déposer cette déclaration auprès du CFE et acquitter les coûts de formalités.

Coûts de formalités du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Durant cette période, les coûts de formalités seront les suivants :

  • 90 € pour les demandes d'immatriculation au répertoire des métiers ;
  • 45 € pour les demandes d'inscription modificative au répertoire des métiers ;
  • 42 € pour les déclarations d'affectation du patrimoine effectuées par des personnes déjà immatriculées ;
  • 21 € pour les demandes d'inscription modificative qui portent sur les informations mentionnées sur la déclaration d’affectation du patrimoine ;
  • 6,50 € pour les dépôts d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative au répertoire des métiers.

Coûts de formalités à compter du 1er janvier 2021. A compter du 1er janvier 2021, les coûts de formalités seront les suivants :

  • 45 € pour les demandes d'immatriculation au répertoire des métiers ;
  • 40 € pour les demandes d'inscription modificative au répertoire des métiers ;
  • 40 € pour les déclarations d'affectation du patrimoine effectuées par des personnes déjà immatriculées ;
  • 21 € pour les demandes d'inscription modificative qui portent sur les informations mentionnées sur la déclaration d’affectation du patrimoine ;
  • 6,50 € pour les dépôts d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative au répertoire des métiers.

A noter. Pour les entrepreneurs qui sont déjà immatriculés ou actuellement en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les montants précités sont les suivants :

  • 60 € pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (15 € en 2021) ;
  • 30 € pour les demandes d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (13,33 € en 2021) ;
  • 28 € pour les déclarations d'affectation du patrimoine effectuées par des personnes déjà immatriculées (13,33 € en 2021) ;
  • 14 € pour les demandes d'inscription modificative qui portent sur les informations mentionnées sur la déclaration d’affectation du patrimoine (7 € en 2021) ;
  • 6,50 € pour les dépôts d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez débuter votre activité avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à zéro.

Vous serez protégé contre qui ? La déclaration d’affectation du patrimoine est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés après la constitution de la déclaration.

          Le saviez-vous ?

Vis-à-vis de la banque, la portée pratique de cet avantage peut se trouver limitée puisqu’en cas de recours à l’emprunt, elle ne manquera pas de vous demander des garanties complémentaires (du type caution personnelle).

Ajouter/retirer un bien de la déclaration d’affectation. Après la constitution du patrimoine affecté, il est possible d’ajouter ou de retirer des biens à ce patrimoine. Ces ajours ou retraits résultent du dépôt par l’entrepreneur, auprès du registre dont il dépend, du bilan comptable (ou des documents résultants des obligations comptables simplifiées).

A noter. Il faut savoir que :

  • l’affectation ou le retrait d’un bien immobilier (ou d’une partie d’un bien immobilier) intervenant après la constitution du patrimoine affecté doit donner lieu à l’établissement d’un acte notarié et à une publication au fichier immobilier ;
  • le retrait d’un bien « commun » ou « indivis » doit donner lieu au dépôt d’une déclaration auprès du registre compétent, après accord exprès du conjoint ou des coïndivisaires, et après qu’ils aient été préalablement informés des droits des créanciers sur les biens retirés.

Quelques obligations complémentaires. Vous devez impérativement faire état de la forme de votre entreprise (en associant à la dénomination le sigle « entreprise individuelle à responsabilité limitée »), ouvrir un compte bancaire professionnel dédié exclusivement à votre activité professionnelle, tenir une comptabilité propre au patrimoine affecté et publier vos comptes annuels au registre auprès duquel vous avez effectué votre déclaration d’affectation.

Attention ! Sachez qu’en cas de fraude, en l’absence de comptabilité autonome et en l’absence d’ouverture d’un compte bancaire, votre responsabilité pourra être étendue à votre patrimoine personnel.

En cas de dettes. Le dirigeant d’une EIRL peut bénéficier, pour son patrimoine non affecté à son activité professionnelle et ses dettes non professionnelles, de la procédure de surendettement applicable aux particuliers.


Entreprise individuelle à responsabilité limitée : aspects fiscaux

C’est une entreprise individuelle… Le résultat de l’entreprise est calculé à son niveau et imposé entre vos mains à l’impôt sur le revenu, que ce résultat soit appréhendé ou non : le bénéfice est ajouté à vos revenus (même si vous ne faites aucun prélèvement) et le déficit vient diminuer vos autres revenus.

Une option est possible : changez de régime fiscal ! Si vous êtes sous un régime réel d’imposition (simplifié ou normal), vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). En optant, vous créez une personne morale distincte (l’EIRL est alors assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui est une SARL à associé unique) : cet IS, dû par l’entreprise, est calculé au taux de 15 %, 26,5 % ou 31 % du montant du bénéfice (selon la taille de l’entreprise et le montant du bénéfice réalisé). A noter, les EIRL qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent y renoncer jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée. Ce droit de renonciation s’applique aux exercices clos depuis le 31 décembre 2018.

Une option à étudier. L’option d’un assujettissement à l’IS est à étudier, notamment si vous prévoyez de réinvestir régulièrement le bénéfice réalisé par l’entreprise. En outre, en optant à l’IS, la rémunération que vous vous versez viendra diminuer le montant du bénéfice imposable (ce qui n’est pas le cas lorsque l’EIRL relève de l’impôt sur le revenu).

          Le saviez-vous ?

En optant pour l’assujettissement à l’IS, l’entreprise devient soumise à la taxe sur les véhicules de sociétés à raison des voitures qu’elle possède ou utilise pour les besoins de son activité professionnelle, bien qu’elle ne soit due que par les seules sociétés. Une EIRL est, en effet, assimilée, sur le plan fiscal, à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui est, ni plus, ni moins, qu’une société à responsabilité limitée avec un seul associé.

A votre niveau. En optant pour l’IS, l’entreprise acquitte son propre impôt et, en ce qui vous concerne, vous êtes assimilé à un gérant majoritaire de SARL : vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu à raison uniquement de la rémunération que vous vous versez (et non plus sur la totalité du bénéfice, appréhendé ou non).


Entreprise individuelle à responsabilité limitée : aspects sociaux

C’est une entreprise individuelle… En qualité d’entrepreneur individuel, vous relevez obligatoirement du régime des travailleurs non-salariés.

… mais tout dépend du régime fiscal choisi. Mais une différence mérite d’être soulignée selon que l’EIRL reste soumise à l’IR ou opte à l’IS.

Pour l’EIRL à l’IR. En relevant de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice de l’entreprise (incluant vos prélèvements qui ne sont pas admis en déduction de ce bénéfice).

Pour l’EIRL à l’IS. Si l’EIRL opte pour l’IS, les cotisations sociales seront calculées sur la rémunération que vous vous versez, ce qui signifie que les bénéfices que vous laissez dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales. Les cotisations sociales seront dues sur votre rémunération et les bénéfices que vous vous distribuez sont soumis à cotisations sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur brute des biens du patrimoine affecté (déduction faite des encours des emprunts y afférant), appréciés au dernier jour de l'exercice précédant la distribution, ou 10 % du bénéfice net imposable de l'exercice précédant la distribution, si ce dernier montant est supérieur.

A retenir

Tout en gardant la souplesse de gestion d’une entreprise individuelle, vous pouvez accentuer la protection de votre patrimoine privé grâce à l’EIRL : vous séparez votre patrimoine privé et le patrimoine professionnel en créant un patrimoine d’affectation.

Le choix d’une option pour cette forme d’entreprise peut également permettre d’exercer une option à l’impôt sur les sociétés.


J'ai entendu dire

Je suis entrepreneur individuel et j’envisage de passer à l’EIRL. Je me demande toutefois si mon patrimoine privé sera tout de même protégé vis-à-vis de mes créanciers qui détiennent déjà des créances sur mon entreprise, antérieures par définition à la déclaration d’affectation. Qu’en est-il ?

L’affectation du patrimoine professionnel, et donc la limitation de votre responsabilité financière, est opposable aux créanciers une fois la déclaration d’affectation faite. Elle s‘imposera aussi aux créanciers antérieurs (ceux dont la créance est née avant le dépôt de la déclaration) si la déclaration le mentionne expressément et si vous informez individuellement chaque créancier concerné de la constitution de ce patrimoine professionnel et à condition que la déclaration ait été faite avant le 28 avril 2017. Depuis cette date, les déclarations ne sont plus opposables aux créanciers antérieurs.

Sources

  • Articles L 526-6 et suivants et R 526-3 et suivants du Code de Commerce
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHAMP-70-30
  • Articles L 131-6 et R 131-3 du Code de la Sécurité Sociale (régime social)
  • Article 846 bis du Code Général des Impôt (droit fixe d'enregistrement de 25 €)
  • Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés, n° 2013-004
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 128)
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 11)
  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 7)
  • Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métier
  • Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 février 2018, n° 16-24481 (déclaration d’affectation inopposable aux créanciers-réunion des patrimoines)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 27 septembre 2018, n° 17-22013 (une EIRL peut saisir la commission de surendettement)
  • Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 50 (possibilité de renoncer à son option pour l’IS)